MENTIONS LEGALES
Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.
En vue de concilier le développement des transactions par internet et la défense des droits du consommateur, cette loi soumet tous les sites marchands à l'obligation d'inscrire les mentions légales suivantes, de façon apparente, dans le contenu du site.
Dans un souci de transparence juridique, la loi vous permet ainsi d’avoir les renseignements légaux indispensables sur le site avec lequel vous contractez.
Mentions légales du site zestress.com
Dénomination sociale : Société MJD DEVELOPPEMENT SARL
Enseigne : Zestress.com
Adresse du siège social : 96, rue de Lévis, 75017 PARIS – France
Adresse pour la correspondance : 6, Allée Darius Milhaud, 75019 PARIS - FRANCE
Téléphone : 33 (0)1.42.45.79.33
Adresse Email : zestress@yahoo.fr
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : PARIS B 452 563 299
Capital social : 1.000 Euros
Responsable de la rédaction : Mme Lise leiner
Hébergeur du site zestress.com :
Agence des Médias Numérique - AMEN
12-14 Rond Point Des Champs Elysées – 75008 Paris
0892 55 66 77
Sanctions pénales
Afin de rendre ses prescriptions particulièrement efficaces, la Loi Economie Numérique a prévu des sanctions pénales pour les sites marchands qui ne respectent pas ces obligations.
Le dirigeant de société est passible de 75.000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement
Les sociétés sont passibles, à ce titre :
- D'une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 euros;
- Assortie d'une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise;
- L’affichage et la diffusion de la décision prononcée
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